Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 20/05/2024

LEXIQUE :

Magasin : établissement de la SAS « BPV » à l’enseigne « AUX TRESORS DU GRENIER » situé 4, Allée de la Palun 13700 Marignane dans lequel les articles sont déposés et mis à la vente.

Article : bien corporel neuf ou d’occasion mis en vente dans le magasin.

Déposant ou Vendeur: personne physique ou morale, agissant à des fins particulières ou professionnelles, déposant en vue de leur vente un article sur un emplacement (stands, portants, vitrines) préalablement loué dans le cadre d’un vide grenier permanent ou dans un emplacement dédié dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente.

Acheteur ou client : personne physique ou morale achetant en magasin ou sur le site « AUX TRESORS DU GRENIER » les produit mis en vente.

Commissions : il s’agit de la somme, calculée par un pourcentage sur le montant total TTC des ventes, perçue par la SAS « BPV » en contrepartie de son intervention en qualité d’intermédiaire du déposant.

Site : désigne le site internet de commerce marchand de la marque déposée « AUX TRESORS DU GRENIER » l’adresse https://www.auxtresorsdugrenier.com.

Avoir : désigne le document remis en cas d’annulation d’une vente pour des raisons justifiées légalement (produits défectueux, annulation de réservation de stand, …).

Facture : désigne le document remis à la fin de la réservation récapitulant les ventes réalisées par le déposant, le montant de la Commission ainsi que des frais annexes potentiels.

Contrat de déposant : désigne le document signé par le vendeur pour la réservation d’un espace de vente indiquant le tarif applicable, la durée, la date de début et de fin, ainsi que ses coordonnées précises.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Aux Trésors du Grenier » et de ses déposants dans le cadre des prestations suivantes :

  • Prestation de vente pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel.
  • Mise à disposition d’un espace de vente matérialisé par des stands, des portants ou des vitrines.
  • Mise à disposition d’espaces communs dédiés à l’exposition de biens volumineux et/ou spécifique.
  • Mise à disposition de matériel de sécurité dédiés à l’exposition de biens déposés par le vendeur.
  • Le vendeur donne mandat à « Aux Trésors du Grenier » de vendre en son nom et pour son compte contre une rémunération fixée d’un commun accord entre les parties les articles déposés. Ainsi le magasin pourra accepter la Commande de l’Acheteur et percevoir les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction, au nom et pour le compte du Vendeur.

Toute prestation accomplie par le MAGASIN, implique donc l’adhésion sans réserve du déposant aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions générales de ventes sont citées en références sur chaque Contrat de mandat et de prolongation avec pour rappel les principales règles et dispositions applicables dans le Magasin. Celles-ci sont affichées physiquement à proximité de la borne informatique et/ou de la caisse, ainsi que numériquement sur la borne informatique lors du process de réservation et d’acceptation des conditions.

Afin d’éviter tout conflit entre 2 acquéreurs le vendeur s’interdit de mettre concomitamment en vente ses articles dans le magasin et sur un autre site de vente.

Dans le cas ou cette situation se présenterai, le magasin s’autorise à rompre unilatéralement et sans préavis le contrat le liant au vendeur et à demander une indemnité de 40% du prix de vente des articles concernés.

Article 2 : Prestations

Le Magasin délivre une prestation de service pour la vente de biens d’occasions ou neufs. Un espace de vente est mis à disposition du vendeur par un Contrat de déposant pour une semaine minimum et attitré individuellement par un emplacement numéroté.

L’Espace de vente est accessible en le réservant d’avance à partir d’un jour choisit de la semaine jusqu’au jour même de la semaine suivante. Une réservation est possible jusqu’à 3 semaines consécutives.

Lors du dépôt, le vendeur disposera pour ses articles du matériel de sécurisation disponible au Magasin.

Le vendeur aura accès à son espace de vente durant les heures ouvrées du Magasin tout en respectant les réglementations et conditions de celui-ci, afin de réapprovisionner son espace de vente tant que nécessaire jusqu’à la fin du contrat.

Les ventes seront centralisées à la caisse du Magasin grâce à un traçage des articles étiquetés d’un code-barre unique dédié au vendeur. L’Espace de vente sera tenu présentable autant que possible par le personnel du Magasin pour le compte du vendeur.

À la fin du Mandat, le Client récupère ses Biens non vendus, restitue le Matériel de sécurisation mis à sa disposition pour finalement obtenir une Facture récapitulative de ses ventes et du montant de la Commission.

Suite à la remise de la Facture, le Magasin procédera au virement des gains sur le compte bancaire indiqué par le Client ou éditera un chèque dans les 15 jours de la fin du contrat qui sera à disposition du vendeur dans le magasin

Article 3 : Location d’un espace de vente

L’emplacement des espaces ce ventes réservés par les vendeurs est déterminé uniquement par le magasin sans que le vendeur ne puisse exiger quoi que ce soit.

Article 3.1 : fonctionnement

La réservation d’un emplacement peut se faire de deux manières :

  • Sur le site internet https://www.auxtresorsdugrenier.com. Le déposant devra créer son espace personnel en renseignant les informations personnelles suivantes :
    • Nom & prénom
    • Date de naissance
    • Adresse postale complète
    • Numéro de téléphone
    • Adresse mail
    • Copie d’une pièce en cours de validité et d’un RIB en pièce jointes.
    • Date de location et types de stands souhaités.
  • Cet espace personnel permettra au Client d’accéder à la réservation d’un emplacement, ainsi qu’à son espace personnel pour gérer ses données et suivre ses ventes.
  • Cet espace personnel sera accessible via un identifiant créé à partir du process interne propre au Magasin
  • La disponibilité de l’espace de vente apparait en surbrillance lors de la réservation et elle ne sera effective que lors du règlement par carte bancaire uniquement.
  • Dans le magasin : La création d’un compte déposant est tout de même obligatoire et le déposant devra avoir en sa possession les documents listés ci-dessus.
  • Les modalités de paiement acceptées à l’accueil du Magasin sont :
    • espèces dans la limite du plafond légal applicable au jour de la réservation
    • Bons d’achats et chèques cadeaux édités du logiciel de caisse de « Aux trésors du grenier »
    • carte bancaire (Visa-carte bleue)
  • Toute réservation d’un Espace de vente dont le Contrat de déposant n’aurait pas été signé et payé le jour même sera réputée comme nulle et non avenue, l’Espace de vente ne pourra donc être tenu comme acquis en conséquence et remis en disponibilité dans le Magasin
  • Le Contrat de déposant une fois souscrit, signé et payé, ne pourra être remboursé en cas d’annulation autrement que par un avoir d’un montant équivalent et pouvant être consommé sur une période définie. Le Magasin pourra cependant proposer au déposant un nouvel Espace de vente sur une période et un emplacement différent dans le même Magasin et selon les mêmes conditions applicables lors de la signature du Contrat de déposant ; à l’exception faite d’un contrat souscrit et payé lors d’une opération commerciale ponctuelle et terminée dont la Formule n’est plus applicable, le Client devra alors régler la différence du montant entre ladite Formule et celle appliquée habituellement et affichée dans le Magasin.
  • Le Contrat de mandat ne dispose d’aucun délai de rétraction, étant donné les présentes Conditions consultables librement à tout moment des heures ouvrées du Magasin ou sur notre site et avant toute souscription. Le Client est seul responsable de s’informer correctement sur les présentes Conditions afin de pouvoir souscrire aux prestations du Magasin en toute connaissance des règles applicables.
  • À tout moment, le vendeur peut demander la suppression totale de son espace personnel selon les dispositions du droit à l’oubli. Cependant le Magasin aura le droit de conserver tout document juridiquement nécessaire sur tout support de son choix afin de pouvoir justifier correctement de son activité selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3.2 : dépôt des articles

Les articles doivent être déposés le jour de la réservation entre 14h et 18h30 et récupérer le jour de la fin du contrat entre 10h et 13h.

Chaque Article déposé en vue de sa vente par le Vendeur est inscrit sur la fiche de dépôt annexée au contrat.

Article 4 : obligations du déposant

Le déposant reconnaît être informé des dispositions légales et fiscales relatives à la vente de biens d’occasion et fait son affaire personnelle de respecter et d’appliquer scrupuleusement les lois en vigueurs ne serait-ce qu’en terme de déclaration fiscale, du nombre de représentation à des ventes aux déballages par année calendaire et de la provenance ainsi que du bon usage des Biens vendus.

Le déposant souhaitant souscrire aux prestations du Magasin ne pourra adhérer qu’en tant que particulier vendant ses biens d’occasions. Seuls les Vendeurs professionnels peuvent déposer aux fins de vente des produits neufs.

La signature du Contrat de déposant valant acceptation des présentes Conditions générales de ventes, le vendeur atteste que toutes les informations personnelles nécessaire à la souscription des prestations du Magasin sont valides et à jour. Le Magasin décline toute responsabilité quant à une erreur concernant les données saisies. Le Client ne pourra en aucun cas demander quelconque indemnisation au Magasin en cas de versement des fonds sur un compte tiers, et fera sa démarche personnelle pour la récupération des fonds pouvant être adressée à un compte tiers renseigné par erreur sur son espace personnel consultable et modifiable sur le site https://www.auxtresorsdugrenier.com.

Le Déposant doit à la date d’expiration du contrat de dépôt-vente récupérer ses articles non vendus lors de la même tranche horaire que les locations d’emplacement.

En cas de non-respect de cette obligation, « Aux Trésors du Grenier » débarrasse le stand à la place du client et est susceptible de facturer cette prestation.

Si le déposant n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans le délai de 7 jours de la fin du contrat pour les articles mis en vente, « Aux Trésors du Grenier » pourra, après information préalable adressée au Déposant par mail et SMS grâce aux informations de contact laissées lors de la conclusion du contrat, soit les détruire sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé soit en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit de la vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d’indemnisation pour frais de garde, d’assurance et frais de dossier.

Article 4.1 : les articles déposés

Les articles déposés devront être en bon état et présentable. Les articles cassés et les vêtements et textiles trouées ou sales seront refusés.

Les articles électriques, électroniques, mécaniques et/ou hydrauliques, devront être testés afin d’assurer au Magasin qu’aucun retour acheteur ne soit possible. Dans le cas de matériel ne pouvant pas être testé en magasin (four, machine à laver, lave-vaisselle, frigo, congélateur, etc…), le Magasin serait obligé d’effectuer un retour pour un article quelconque dont le fonctionnement ou l’intégrité est constatée comme défaillante et/ou non conforme, le Magasin se réserve le droit d’appliquer une pénalité pour frais de gestion de retour. Cette pénalité sera équivalente au montant de la commission prévue dans la Formule souscrite par le déposant pour la vente de ses articles. Le montant de celle-ci sera ainsi directement déduit du montant final rétrocédé au vendeur.

Une zone de test est mise à disposition des vendeurs et des acheteurs en Magasin. L’acheteur s’engage à tester les Produits avant de finaliser son achat.

Les articles déposés doivent être licites et ne contrevenir à aucune loi ou règlementation en vigueur et ne pas porter pas atteinte aux droits de tiers.

Sont exclus par la loi et/ou par le magasin :

  • Animaux (empaillés ou vivants)
  • Les armes à feu (sauf celles de collection ou démilitarisées)
  • Les armes blanches de plus de 20cm (sauf celles de collection)
  • L’aliment
  • Contrefaçons
  • Ivoire
  • Fourrures
  • Cigarettes et cigarettes électroniques
  • Les cosmétiques usagés
  • Les produits inflammables
  • Les produits liquides ouverts

Article 4.2 : aménagement des espaces de vente

Plusieurs espaces de vente sont proposés à la location :

  • Les stands :
    • Avec étagères : dimension L 1,55mx l 0.60m x H 1,17m avec 3 étagères
    • Avec penderie : dimension L 1,10 m + 0.45 m de portant x l 0.60m x H 1,17m
  • Les penderies :
    • Deux tailles de penderie sont à la disposition du déposant en fonction du nombre de vêtement à suspendre, L 1.00 m’(soit 60 à70 vêtements) x l 0.50m x H 2.00m ou L 1.30 m ( soit 80 à 90 vêtements)x l 0.50m x H 1.80 m
  • Les vitrines :
    • D’une dimension de L 0.80m x l 0.40m x H1.80m et Fermées à clef elles peuvent faire l’objet d’une location totale ou de la location d’une étagère vitrée.
  • En cas de location d’une penderie ou d’un stand une étagère vitrée est mis gracieusement à disposition pour entreposer les articles sensibles.
  • Tous les articles déposés dans le magasin doivent être étiqueté avec le plus grand soin. Les étiquettes doivent décrire avec le plus précision possible les caractéristiques essentielles des articles ( taille, dimension, couleur, matières….)
  • Les articles porteurs d’étiquettes rayées ou raturées sont exclus de la vente.
  • Les stands ne doivent pas être trop chargé. Aucun produit ne doit dépasser du stand ni être déposé dans les zones de passage.
  • La barre de penderie est équipée de cintres et des anti-vols sont remis au déposant. Les vêtements sur cintres doivent être uniquement exposés sur la barre de penderie mise à disposition.
  • Le déposant devra obligatoirement se signaler à l’accueil du magasin muni de son Contrat de dépôt avant tout dépôt sur son Espace de vente ainsi qu’avant tout retrait de Biens.
  • Le déposant n’ayant pas pu déposer ses Biens le premier jour de son contrat ne pourra prétendre à aucune compensation ni indemnisation de quelque sorte que ce soit au Magasin. L’emplacement étant réservé pour une période précise et indiquée sur le Contrat de dépôt, le déposant fera son affaire personnelle d’occuper celui-ci dès qu’il lui est concédé. Toute période non occupée sur l’Espace de vente sera donc perdue.
  • En guise de service complémentaire et afin de faciliter la vente des articles, le magasin se réserve le droit de ranger le stand si ce dernier n’est pas suffisamment mis en valeur par le Déposant.
  • Dans le cas ou les stands se seraient pas assez approvisionnés par le déposant 24h après une relance du magasin, « Aux Trésors du Grenier » se réserve le droit de déposer ses propres articles sur le stand en attendant que le déposant le réapprovisionne sans verser aucune indemnité au déposant.
  • Le déposant n’ayant pas pu venir débarrasser ses Biens de l’Espace de vente avant 13h le dernier jour du dépôt, se verra appliquer une pénalité pour frais de stockage si celui-ci n’a pas notifié au Magasin son retard à l’enlèvement et/ou que le stockage des Biens du déposant excède 48 heures à compter de la fin du dépôt. Cette pénalité est d’un montant minimum forfaitaire de 10 € TTC déduit directement sur le montant final rétrocédé au vendeur. Cette pénalité pourra toutefois être majorée de 5 € par jours supplémentaires de stockage. Une fois les 7 jours ouvrables de stockage dépassé sans notification particulière et écrite du déposant, les Biens seront cédés aux dons à destination des associations ou tout autre organisation et/ou projet choisis par le Magasin en devenant sa propriété.
  • Le déposant s’engage à récupérer l’ensemble de ses Biens et à n’en laisser aucun pouvant encombrer le Magasin au même titre qu’un déchet, sans quoi le Magasin signalera aux autorités compétentes le dépôt illégal en voie publique d’objet pouvant mener à une contravention.
  • Aucune Étiquette de prix ou tout autre support ne doit être collé directement sur les stands ou sur les penderies et vitrines ou sur tout autre endroit n’appartenant pas directement à dépositaire sauf accord préalable du magasin
  • Les caractéristiques de l’article mentionnées sur l’Étiquette, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur et ne peuvent engager la responsabilité de « Au Trésors du Grenier »
  • Le Déposant Vendeur doit s'assurer que ces informations sont précises, complètes et conformes à la réglementation en vigueur.
  • Les cintres et antivols sont à ma disposition en magasin (ne pas coller ses étiquettes dessus), Le Magasin a à disposition du Matériel d’agrémentation et de sécurisation tel que des antivols pour assurer plus de protection pendant la vente des articles. Le déposant devra alors utiliser exclusivement le matériel fourni par le magasin et reconnait son entière responsabilité quant à la sécurisation de ses Biens. Le Magasin déclinera toute responsabilité en cas de vol d’un Bien
  • Tout objet arrivant en caisse sans étiquette ne sera pas vendu, et sera conservé visiblement durant 7 jours jusqu’à être réputé comme perdu et laissé à destination des dons pour des associations tierces au cas où le propriétaire ne se manifeste pas. C'est pour cette raison que tous déposants doivent vérifier que l'étiquettes est bien fixée au produit, soit avec un antivol, sac plastiques renforcés par un antivol pour les petites pièces, ou demander à un membre du magasin de mettre en vitrine l'objet.
  • Si durant la location du stand le magasin constate que sur le stand un Produit ne porte plus d’étiquette, elle vérifie sur la fiche dépôt annexée au contrat du déposant si l’article et y figure et dans l’affirmative elle le réétiquette avec les informations dont elle dispose mentionnées à la fiche dépôt ou sur l’étiquette dont elle a conservé un exemplaire.
  • Si le Produit ne figure pas sur la fiche dépôt, il est retiré du stand pour être placé dans l’espace « articles sans étiquettes » espace non disponible à la vente.
  • Un Vendeur ne pourra pas récupérer le Produit mis dans cet espace que s’il figure sur la fiche de dépôt annexée à son contrat. « Aux Trésors du Grenier » conseille aux Vendeurs de conserver une photographie des articles déposés.
  • Chaque Vendeur peut demander au magasin de regarder dans cet espace lorsqu’il ne retrouve pas un produit déposé en vue de sa vente bien que ne figurant pas comme objet vendu.
  • Le prix de vente est déterminé librement par le déposant peut réaliser des promotions sur l’ensemble des produits de son stand ou sur une sélection de produits. Il devra donc réétiqueter les articles objets de la promotion afin de faire figurer le nouveau prix.
  • La location des espaces de vente ne pourra pas être renouvelée à la fin du contrat initial.
  • Le déposant devra récupérer ses articles et s’il prendre une nouvelle location plus tard.

Article 5 : droits et obligations de « Aux Trésors du Grenier »

Article 5.1 : Obligations de « Aux Trésors du Grenier »

Le Magasin s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter et optimiser la vente des Biens du déposant. Cela dit, le Magasin ne pourra être tenu responsable de tout évènement indépendant de sa volonté ou incontrôlable pouvant occasionner la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale d’un ou des Biens au sein du Magasin.

Le Magasin ne pourra être tenu responsable quant à la hauteur des gains perçus par le Client après ses ventes, le Client reste seul responsable dans le cas où ses gains ne serait pas à la hauteur de ses espérances ou ne le rendant pas bénéficiaire par rapport au coût de la réservation. Dans ce dernier cas, le magasin s’engage à rajouter une semaine supplémentaire ou à éditer un avoir du montant du manque à gagner sur la location d’un emplacement

Le Magasin s’engage à fournir une Facture au Client récapitulant le montant et le détail de ses prestations. Le Magasin s’engage à restituer la totalité des gains due au Client sans réserve et selon les règles applicables des présentes Conditions générales de vente.

En contrepartie de ses services « Aux Trésors du Grenier » perçoit une commission d’un montant égal à 39 % du prix de vente payé par l’Acquéreur

En cas de modification du taux de commissionnement à la hausse comme à la baisse seul le taux convenu au jour de la conclusion du contrat s’appliquera.

Le Magasin s’engage à ne pas négocier, sans l’avis et l’autorisation expresse du déposant, un Bien lui appartenant.

Article 5.2 : droits de « Aux Trésors du Grenier »

Le Magasin se réserve le droit de :

  • Pouvoir fermer temporairement son établissement à n’importe quelle période en s’assurant que tous les contrats en cours et en attente ne soient en aucun cas lésés, raccourcis ou annulés pour veiller à ce que chaque vendeur puisse jouir correctement de l’Espace de vente pour lequel il aurait souscrit un Contrat de dépôt dans le Magasin.
  • Refuser à la vente tout Bien dont le fonctionnement, l’état, l’intégrité ou la provenance serait douteuse.
  • Réattribuer librement un Espace de vente resté vacant plus de 7 jours, malgré sa réservation suite à plusieurs relances par tout moyen que le Magasin jugera bon et utile, et sans notification retour par le Client.
  • Appliquer des pénalités pour frais de stockage ou de retour dans les conditions susnommées dans l’Article 7.
  • Devenir propriétaire des Biens laissés plus de 7 jours après la fin d’un Mandat sans notification de la part du Client, et de posséder la faculté d’en tirer l’usage et à des fins qu’il souhaite.
  • D’attribuer librement les Espaces de ventes à l’emplacement de son choix sans que le Client puisse exiger quelconque droit sur le choix de celui-ci, étant considérés comme égaux et identiques au sein de la surface de vente et n’offrant ni plus ni moins d’avantages en fonction de leur emplacement.

Article 6 : contrat de dépôt vente

il s’agit des objets qui ne sont pas dans les espaces de vente loués par le déposant et déposer dans es emplacements dédiés ( bricolage, antiquité et brocante, livres, DVD et Vinyle, matériel de cuisine, décoration, meubles, électroménager, tv et hifi, etc…)

Le Vendeur soumet via un formulaire disponible sur le site Internet de « Aux Trésors du Grenier » ou dans le magasin une liste de Produits destinés à être vendus.

Pour chaque Article le Vendeur inscrit sur le formulaire sa désignation, sa description, son état, le prix souhaité et y ajoute une photographie.

Toutes les conditions, droits et obligations sont les mêmes que dans le _précédant_ paragraphe sont identiques

« Aux Trésors du Grenier » dispose d’un totale liberté pour accepter ou non un produit en dépôt-vente sans recours possible du Vendeur et ce quand bien même le Produit refusé ne figurerait pas dans la liste des produits interdits.

Le magasin à un droit de regard sur le prix fixé, et se réserve le droit de refuser la mise en vente d’un produit en encombrant si le prix de vente paraît trop élevé selon les ventes précédemment effectuées en magasin sur un produit de la même catégorie.

Les contrats de dépôt-vente sont conclus pour une durée de 1 mois mais le Vendeur a la possibilité d’y mettre fin à tout moment.

Le Déposant doit à la date d’expiration du contrat de dépôt-vente récupérer ses articles non vendus lors de la même tranche horaire que les locations d’emplacement.

En cas de non-respect de cette obligation, « Aux Trésors du Grenier » débarrasse le stand à la place du client et est susceptible de facturer cette prestation pour une somme de 10€

Si le déposant n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans le délai de 15 jours de la fin du contrat pour les articles mis en vente « Aux Trésors du Grenier » pourra, après information préalable adressée au Déposant par mail ou SLS aux informations de contact laissées lors de la conclusion du contrat, soit les détruire sans qu’aucune dédommagement ne puisse être réclamé soit en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit de la vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d’indemnisation pour frais de garde, d’assurance et frais de dossier.

En ce qui concerne la zone meuble et gros électroménager, en plus des conditions du paragraphe ci-dessous des frais de garde de 50€/mois seront facturés au client si celui-ci ne vient pas récupérer des objets à la fin du contrat de dépôt vente.

En contrepartie de ses services « Aux Trésors du Grenier » perçoit une commission d’un montant égal à 39 % du prix de vente TTC payé par l’Acquéreur.

En cas de modification du taux de commissionnement à la hausse comme à la baisse seul le taux convenu au jour de la conclusion du contrat s’appliquera.

Article 7 : Réclamations

Toutes les réclamations devront être inscrites sur le site internet https://www.auxtresorsdugrenier.com. Rubrique contact

Article 8 : paiement du prix au déposant

Tous les paiements seront effectués soit par chèque bancaire voit par virement dans un délais de 15 jours après la fin du contrat.

En cas de retard de paiement non imputable « Aux Trésors du Grenier » le Vendeur ne pourra prétendre au bénéfice d’intérêts ou de dommages-intérêts.

Le paiement par chèque pourra se faire pour une somme inférieure à 10€.

Le prix rétrocédé au vendeur correspond au prix perçu de l’acheteur déduit de la commission d’ » Aux trésors du grenier » ainsi que toutes les sommes dues par le vendeur

Article 9 : Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises et les tribunaux compétents sont ceux du siège social d’aux « Trésors du Grenier »